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L’interdiction de fumer en voiture

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par Marion Cobut | 16 Avr 2020 | Projet de loi

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Protection de la santé des consommateurs concernant la publicité pour les produits à base de tabac

Protection de la santé des consommateurs concernant la publicité pour les produits à base de tabac

par Marion Cobut | 20 Fév 2020 | Projet de loi

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Proposition de loi instaurant une interdiction totale de la publicité en faveur des produits du tabac

Proposition de loi instaurant une interdiction totale de la publicité en faveur des produits du tabac

par Marion Cobut | 5 Déc 2019 | Proposition de loi

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0857/55K0857001.pdf

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Tél: +32 493 71 93 78
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