La Commission Santé a voté à l’unanimité la proposition de loi de la majorité qui confère aux médecins stagiaires une représentation structurelle et permanente au sein de la commission paritaire médecins hôpitaux; c’était une demande formulée de longue date, d’autant que la commission a principalement axé ses travaux sur le statut du médecin spécialiste en formation, quoi de plus logique qu’ils y soient représentés!
Par ailleurs, la proposition permet également de prolonger, jusqu’en septembre 2022, la possibilité d’inclure l’activité clinique exercée par des médecins en formation lorsqu’ils travaillent en unité COVID-19 dans le cadre de leur stage. Le cadre juridique insiste pour leur garantir néanmoins une formation complète et diversifiée, si – par exemple – ils sont employés dans des centres de vaccination. Le bilan est déplorable dans la mise en œuvre des conventions de stagiaires dans les hôpitaux : certains stagiaires travaillent encore jusqu’à 90 heures par semaine ! Si on peut saluer que l’auditorat du travail ait entamé des contrôles des conditions de travail des médecins stagiaires, les résultats de ces contrôles restent inquiétants.
Le ministre s’est engagé à s’atteler à fournir un statut complet aux MAACS. Mais au-delà de la mise en place du cadre juridique, c’est un changement de paradigme, un changement de culture qu’il faudra instiller dans certains hôpitaux.
Les assistants médecins étaient vers début 2021 victimes de différence de traitements : certains hôpitaux n’avaient pas encore vacciné les médecins stagiaires, sous prétexte qu’ils ne faisaient pas partie de leur personnel, alors que ces stagiaires étaient, tout comme les autres membres du personnel, en première ligne depuis des mois dans la lutte contre le Covid 19. Les conditions de travail des médecins spécialistes en formation ne sont pas respectées. Le ministre de la Santé, Franck Vandenbroucke avait assuré en Commission Santé, qu’ils étaient vaccinés en même temps que les autres.
Les éléments de la proposition de loi sont les suivants:
- Cotiser pour une sécurité sociale complète et avoir droit à une pension qui tient compte de ces années prestées;
- Avoir accès aux allocations de chômage
- Créer un organe indépendant qui endossera le rôle d’employeur unique pour assurer une harmonisation de leurs conditions de travail.
Même si un accord a été conclu entre le Ministre de la Santé et la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux reprenant notamment un salaire minimum de base ainsi que des dispositions par rapport à l’emploi à temps plein ou encore au congé maternité, ce n’est qu’une première étape. Notre projet de loi est prêt et nous sommes déterminées à faire aboutir ce dossier durant cette législature!